Droit de rétractation

Champ d’application des CGV

thelittlegoldsmith.ch, Hauptstrasse 15, 5043 Holziken, Suisse, représentée par Mme Laura Franke et M. Samuel Demir

• Ceci étant désigné ci-après par TLG

est l’éditeur de la présente politique de rétractation.

 

Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation selon les dispositions ci-dessous. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante.

 

1) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 28 jours sans avoir à en justifier la raison. Le délai de rétractation est de 28 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer

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de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet des formulaires de rétractation disponibles en ligne. Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

 

2) Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu le retour de la marchandise. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou de la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou remettre la marchandise sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 28 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 28 jours. Lorsque cela est possible, TLG joint une étiquette de retour gratuite à la commande. Les frais de retour sont pris en charge par TLG. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise. La marchandise doit toutefois impérativement être renvoyée par le même transporteur que celui utilisé pour la livraison.

 

3) Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et nécessitent une sélection ou personnalisation individuelle du consommateur, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Cela inclut notamment les produits gravés sur demande, les créations uniques, les chaînes sur mesure (raccourcies/longues), etc. En cas de retour de marchandises après rétractation, il est exigé que tous les articles soient retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Les articles ne doivent pas être endommagés, salis, lavés, modifiés, rayés ou portés (exception faite de l’essayage). L’étiquette de sécurité doit rester attachée à l’article. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du vendeur, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

4) Contrats liés / financés

Si vous financez ce contrat au moyen d’un crédit et que vous vous rétractez par la suite, vous n’êtes plus lié par le contrat de crédit non plus, si les deux contrats forment une unité économique. Cela est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur utilise notre coopération pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé à la date de la rétractation ou du retour de la marchandise, votre prêteur prend, à votre égard, nos droits et obligations issus du contrat financé concernant les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cela ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par ex. titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter une obligation contractuelle autant que possible, exercez votre droit de rétractation ainsi que celui du crédit, si vous y êtes également autorisé.

 

5) Informations générales

5.1 Éviter les dommages : Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et composants d’emballage. Utilisez éventuellement un emballage protecteur extérieur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport.

5.2 Sécurité de l’emballage : Veillez à ce que la marchandise soit suffisamment bien emballée et qu’elle ne puisse pas se déplacer librement dans le carton.

5.3 Validité : Veuillez noter que les points 5.1 et 5.2 ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.